La direction de la Sécurité routière confirme. Pour le troisième hiver, l’article 27 de la loi montagne II, imposant les équipements spéciaux en zones de montagne, est toujours en vigueur… sans être assorti de sanction pour les automobilistes en infraction.
« On attendait le décret d’application créant la sanction, il n’arrivera pas »
Voilà qui illustre le chemin législatif cahoteux de certains textes, même s’ils bousculent les mauvaises habitudes sur les routes. « On attendait le décret d’application créant la sanction (amendes de 135 €, immobilisation du véhicule), il n’arrivera pas », déplore Dominique Stempfel, président de syndicat du pneu.
Pourtant, dix ans que les bazars récurrents en période d’intempéries – la faute à des vacanciers imprévoyants – hantent les régions où il a fallu déclencher des plans d’hébergements d’urgence alors que les naufragés bloquaient des axes.
Et sept ans que la loi a été votée ! Qu’il soit résident ou en transit, l’usager des routes de montagne doit prendre ses précautions : chausser quatre pneus hiver ou, à défaut, être détenteur de dispositifs antidérapants (chaînes, chaussettes) pour au moins deux roues motrices, du 1er novembre au 31 mars.
La période d’essai s’éternise
En 2021/2022, pour la première année d’application, le ministère des Transports avait invoqué une tolérance à visée « pédagogique » (sic), laissant aux Français le temps de prendre connaissance de la loi.
Deux ans plus tard, la période d’essai s’éternise. De quoi susciter l’agacement de l’ancien ministre de la Cohésion des Territoires Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et instigateur de la mesure. « Au gouvernement et dans les ministères, tout le monde botte en touche, certains avançant même sans rire qu’il n’y a plus de neige, maintenant… »
Le « trouillomètre de l’État, face à la réaction des usagers »
Pourtant membre de la majorité, l’élu pointe le « trouillomètre de l’État, face à la réaction des usagers ». Argument qui avait justifié, après la crise des gilets jaunes, le report de l’entrée en application de la loi.
Déjà en limitant la mesure à certaines communes classées en zone de montagne, selon une définition administrative tenant compte de la pente et de l’altitude, dans 48 départements, puis 34 après l’avis des préfets concernés, on n’avait pas choisi la simplicité.
En Europe, la législation n’est pas mieux harmonisée
Chez nos voisins européens, la législation n’est guère harmonisée non plus : obligation totale en Autriche, partielle en fonction des conditions en Allemagne ou au Luxembourg ou sur certaines régions en Italie. Si la situation est claire en Savoie et Haute-Savoie, où tout le département est concerné, elle est à géométrie très variable en Ardèche, Drôme et limitée dans le Vaucluse. Pis dans certaines communes, l’obligation ne s’applique pas partout… L’entrée et la sortie dans une zone concernée sont signalées par les panneaux B58 et B59.
90% des Français favorables à la loi
Cette hésitation sur les sanctions surprend d’autant plus les professionnels, que selon un sondage réalisé auprès des Français, 90 % se disent favorables à la loi (Enquête GIPA, auprès de 2 500 conducteurs, avril 2023). « On ne peut que s’interroger sur la mansuétude persistante des pouvoirs publics. La mise en conformité du véhicule coûte en moyenne moins d’un euro. Il semble très improbable que les automobilistes se mobilisent sur les ronds-points », commente Dominique Stempfel.
Même avis pour 40 millions d’automobilistes et son président Pierre Chasseray : « C’est une mesure ultra-positive, mais sur laquelle le gouvernement, faute de volonté politique, communique très mal ». Quand la proverbiale complexité administrative française prend le pas sur notre côté gaulois réfractaire…
Gare aux arrêtés ponctuels
Mais gare à ceux qui sont tentés de passer entre les flocons, se croyant à l’abri des sanctions. En cas de fortes intempéries susceptibles de perturber la circulation de manière notable, les préfets ou les autorités de gestion des routes peuvent toujours activer par arrêté ponctuel l’obligation d’équipements en cas de conditions hivernales sévères (le bon vieux panneau bleu B26) et ce, y compris sur les communes non concernées par la loi. Avec verbalisation à la clé.
Enfin, en cas d’accident, l’automobiliste mal chaussé pourra avoir maille à partir avec son assurance.
Article issu du Dauphiné Libéré
