« La montagne est une priorité nationale » : vers la mise en vigueur d’une troisième loi montagne ?

41 ans après la première loi montagne, dix ans après un second volet, cet Acte III vise à réajuster la législation entérinant la spécificité de ces territoires marqués par le relief et consacrant le droit à la différenciation. En décembre dernier, l’association nationale des élus de montagne (ANEM) avait jeté les bases d’une nouvelle proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine ». Début avril, 122 députés issus de différents groupes politiques cosignaient ce texte qui, on l’a appris le mercedi 14 avril, sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 12 mai.

Composée de 12 articles, cette proposition de loi ambitionne de répondre aux défis majeurs auxquels sont confrontés ces territoires. « L’inscription de cette proposition prouve que la montagne est une priorité nationale et que les solutions proposées transcendent les clivages politiques », salue le président de l’ANEM Jean-Pierre Vigier (LR, Haute-Loire). Pour son vice-président, le député haut-savoyard Xavier Roseren (Horizons) : « La montagne est un laboratoire d’innovation et un réservoir de solutions pour la France de demain. »

Services et souveraineté des territoires

Le texte ambitionne de « refonder le contrat territorial entre la République et ses zones de montagnes », vulnérables aux effets du climat, selon l’Anem. Sont prévues des dérogations jugées indispensables au regard des contraintes nouvelles qui pèsent sur les sept millions d’habitants permanents de ces territoires, autour de deux piliers : la garantie de l’accès aux services essentiels et celle d’une montagne « souveraine et résiliente » en matière de gestion de l’eau ou de soutien à l‘économie locale. La proposition prévoit d’adapter les seuils d’ouverture et de fermeture des classes pour « éviter des transports scolaires longs et dangereux ». Mais aussi d’instaurer un « temps maximal d’accès aux soins ». Au sein des intercommunalités mixtes, une commission « Montagne » serait créée pour protéger les intérêts des populations d’altitude.

Sur le plan des ressources naturelles, les députés plaident pour le développement de retenues collinaires multi-usages. La loi devrait aussi instaurer plus de solidarité de l’aval concernant les ouvrages de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques sur un bassin-versant. Enfin sujet brûlant, pour les pratiquants de sport de nature, elle doit redonner aux maires le pouvoir de résoudre des situations ponctuelles de blocage.

En effet, l’article 10 étend la possibilité de servitude prévue par la loi montagne aux itinéraires définis dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. « La randonnée s’inscrit dans une longue tradition d’usages des chemins. Elle favorise aussi un développement touristique équilibré, générateur de retombées économiques locales, et contribue à redonner attractivité et vitalité à certains territoires enclavés. Pourtant, depuis la loi pour limiter l’engrillagement de février 2023, l’accès à certains chemins de randonnée fait l’objet de conflits d’usage, avec notamment la condamnation de l’accès sur des itinéraires balisés. » Une mesure qui découle de l’affaire de la Chartreuse qui avait vu un propriétaire privé interdire l’accès à 750 hectares dans le massif, privilégiant l’activité des chasseurs.