Loi Montagne : pourquoi l’État ne sanctionne toujours pas les automobilistes sans pneus hiver

Pour le cinquième hiver, les équipements spéciaux sont obligatoires depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars sur les axes de 4 473 communes (parfois partiellement) dans 34 départements, selon un découpage alambiqué. Mais l’absence de sanction persiste. Dans la grande tradition de confusion administrative hexagonale. Et résonne la maxime pompidolienne : « Ne pas emmerder les Français ».

À la veille de l’échéance de novembre, au centre auto de Veurey-Voroize (Isère), on était bien en peine de répondre à la question qui taraude l’automobiliste scrupuleux. « Est-ce que je risque d’être verbalisé si je suis surpris en zone montagne sans équipement ? » Évasif, le patron invitait au civisme : « C’est une question de sécurité. À moins de 7 degrés, les pneus hiver tiennent mieux la route. »

Voilà deux semaines que nous sommes entrés dans la période concernée par la loi Montagne II du 28 décembre 2016 (article 27), qui exige le port des équipements spéciaux (*) dans 4 473 communes de 34 départements. Or aucun texte ne précise les modalités de verbalisation en cas de non-respect et ce pour le cinquième hiver. En 2021, pour la première année, l’État, dans sa grande tolérance, évoquait un temps d’information des automobilistes. Si toute bonne pédagogie est à base de répétition, la leçon dure.

C’est qu’il est un autre facteur de confusion : la carte du zonage de cette obligation. On est en France, pourquoi faire simple ? La Corse, île montagne où l’on pratique le ski, est exclue du champ de la contrainte et il est des communes où elle est « partielle ». C’est donc le cas de Veurey, et de ses voisines de l’entrée nord de l’agglomération grenobloise, où les routes grimpent sur les flancs de Chartreuse et du Vercors. Idem pour Bédoin et Malaucène (Vaucluse) où, pour peu qu’on s’élève vers le Ventoux, on rencontre le panneau B58 matérialisant l’entrée en zone d’obligation.

Initialement, la loi devait s’appliquer à 48 départements. Elle a été réduite à 34, où les préfectures ont défini les territoires concernés. Mention aux Pays de Savoie et aux Hautes-Alpes où la géographie, claire et nette, a tranché : le port s’impose partout. « La première année, on avait le cas dans le Massif central où, au milieu de l’autoroute, le touriste allant de la Bretagne à la Provence traversait une commune concernée. Cet hiver de tolérance a permis de rectifier la carte », se souvient l’ancien ministre de la Cohésion des territoires Joël Giraud.

Le « trouillomètre » de l’État face à la réaction des usagers

S’il en est un qui peut témoigner du chemin tortueux de l’application de ce texte législatif, c’est lui. Las des cacophonies survenues dans la décennie passée sur les axes des stations paralysés par des vacanciers imprévoyants, le député haut-alpin avait eu gain de cause, en incluant l’obligation dans la loi Montagne. Mais il avait fallu cinq ans pour que sorte le décret d’application, paru au Journal officiel le 18 novembre 2020, modifiant le code de la route.

« Édouard Philippe, échaudé par les Gilets jaunes, ne le voulait pas. Et puis Jean Castex a trouvé ça logique. » Sauf que le second décret, précisant la sanction, est resté dans les limbes. « Je ne pense pas qu’il sorte un jour », estime Giraud, pointant le « trouillomètre » de l’État face à la réaction des usagers, genre Gaulois réfractaires, qui rappelle la maxime pompidolienne : « Ne pas emmerder les Français. » Dans son viseur, ce grand mal français, entre jacobinisme, « tout ce qui ne concerne pas Paris, on s’en fout », et folie législative : « En France, on passe son temps à pondre des lois qu’on détricote. »

Au syndicat du pneu, Dominique Stempfel, le président, appelle à clarifier la loi. « Des automobilistes circulent sans équipement, au risque de blocages de routes et d’accidents pour eux ou les autres. » Mais l’herbe n’est pas plus verte et le bitume plus noir ailleurs, en l’absence de législation européenne. En Italie, le même principe de régionalisation de l’obligation (y compris la Sicile) prévaut. Et en Allemagne, plus sioux encore, l’obligation survient selon… les conditions météo.

Amende de 135 euros et immobilisation du véhicule

Mais il n’est pas juste de dire qu’en France on s’expose à zéro sanction pour défaut d’équipements. Car, et c’était déjà le cas avant 2016, en situation d’épisode météorologique sévère, en plaine comme en altitude, les préfets peuvent limiter par arrêté le trafic aux seuls véhicules équipés (panneau bleu B26), avec, à la clé, amende de 135 euros et immobilisation du véhicule.

Malgré tout, même sans bâton, pour Dominique Stempfel, les Français ont compris le message de cette loi et se sont équipés. « Plus de la moitié des pneus neufs vendus sont conformes à la loi Montagne. Et dans les Alpes, on n’est pas loin de 100 % ». Les vendeurs proposent des pneus 4 saisons homologués à des prix désormais inférieurs de 2 % à ceux d’été. Moins précis qu’un pneu hiver, ils font toutefois figure de compromis. Bref, il n’y a plus d’excuse à ne pas s’équiper. « Et c’est un réel confort de rouler à l’année sans se soucier de savoir quel équipement est obligatoire selon la zone traversée », indique le porte-parole d’une corporation qui jure ne pas vouloir tirer profit de la situation. « Les automobilistes remplacent leurs pneus uniquement lorsqu’ils sont usés, et le marché global recule d’environ 5 %. »