Après une modification du Code de la route et l’ajout d’un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 et paru le 18 novembre 2020 visait initialement à rendre obligatoire la détention d’équipements hiver de certains véhicules en période hivernale sur les communes concernées par la loi Montagne II, (48 départements concernés).
Depuis le 1er novembre 2021, les obligations d’équipement durant la période hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, concernent la quasi-totalité des véhicules en circulation.
Cette obligation s’applique uniquement dans les départements dits « de montagne » situés dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à savoir : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées et Massif vosgien.
Les changements à partir d’aujourd’hui
« Au 1er novembre 2024, Les véhicules M1&N1 (tourisme, SUV et camionnette) devront être équipés de quatre pneus hiver ou détenteurs de dispositifs antidérapants (chaînes …) permettant d’équiper au moins les deux roues motrices. A partir du 1er Novembre, le législateur entend par pneus hiver, ceux marqués 3PMSF. »
« La plupart des pneus hiver et des pneus Toutes Saisons ou 4 saisons bénéficient de ce marquage. Le marquage 3PMSF (3 Peaks Mountain Snow Flake) illustré par une montagne à 3 pics contenant un flocon de neige indique que les pneus ont été approuvés par un test normé pour garantir le bon niveau de performance en conditions hivernales, et réglementé (Règlement N°661/2009 de l’Union Européenne). 3PMSF est donc le logo officiel désignant un pneu homologué pour procurer une sécurité optimale en hiver. » explique Maître Le Dall.
De nouveaux risques encourus
« Le premier risque est de recevoir une amende par les forces de l’ordre. Jusqu’ici la tolérance était de mise. Les forces de l’ordre ne verbalisaient pas pour ce motif. Mais cette année, aucune déclaration ou décision ne semble aller dans ce sens. »
« On peut s’attendre à des sanctions. Il y a aussi un risque d’immobilisation du véhicule. Mais ce n’est pas tout, les conséquences peuvent être bien plus graves. »
« En complément de cette fin de la période de tolérance, les assureurs sont montés au créneau. Selon eux, en cas d’accident, et si l’accident est la conséquence d’une perte d’adhérence par exemple, ils pourraient refuser la prise en charge de l’indemnisation ». explique Maître Jean-Baptiste Le Dall.
Article issu du Dauphiné Libéré
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