Pourquoi la cour des comptes préconise-t-elle la fin de la gratuité des secours en montagne ?

En ces temps où la souveraineté nationale racle les fonds de tiroirs, c’est un dossier brûlant en altitude, plus symbolique que volumineux qui ressurgit en haut de la pile. En France, le secours est assuré en montagne par les corps d’État depuis la fin des années 50.

Il n’en coûte rien aux secourus, sauf sur les domaines skiables où le sauvetage est réalisé et facturé par les services des pistes depuis la loi montagne de 1985, en dérogation au principe historique en France qui remonte à une ordonnance royale de 1 733 établissant la gratuité du secours à personne.

Or dans les massifs elle a du plomb dans l’aile « au regard des contraintes budgétaires locales comme nationales ». Et surtout du bond de l’activité : +44 % de secours en dix ans avec l’essor des sports de montagne et un environnement plus incertain en raison du climat.  

La dernière fois que la Cour des comptes se penchait sur le secours en altitude et son coût pour la collectivité c’était en 2012. Déjà, les sages de la rue Cambon pointaient la concurrence entre services, « nuisant à l’efficacité des interventions, et le manque de cohérence dans l’organisation et l’implantation des unités ». Une pluralité d’acteurs génératrice de tensions et d’interventions en doublon, voire « d’utilisation de moyens inappropriés ».

Le coût des moyens aériens a bondi de 141 % depuis 2012

Or depuis le nombre de secours a quasi doublé, même si les sages estiment que le Système national d’observation de la sécurité en montagne (SNOSM) est un observatoire qui doit être renforcé pour gagner en fiabilité statistique. Le coût du dispositif aurait lui aussi bondi, le coût moyen de l’intervention passant de 8 600 à près de 11 000 euros. Et encore, selon une hypothèse basse.

Dans ce nouveau rapport de 157 pages, les observateurs soulignent le niveau d’expertise élevé des spécialistes français, louant leur « efficacité » sur le terrain (6 minutes pour décoller après une alerte en Savoie) pour mieux pointer le caractère peu efficient du dispositif « qui appelle une rationalisation ». Dans certains départements les sauveteurs font moins d’une dizaine de missions annuelles.

En France, le secours en montagne est assuré par trois types d’unités opérationnelles : les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), les compagnies républicaines de sécurité (CRS Montagne) et les groupes montagne de sapeurs-pompiers (GMSP). Un système qu’aucune majorité politique n’a osé toucher. Or en 2012, déjà, la Cour appelait à l’union. Étaient pointées la faible activité des PGHM de bas massifs et la débauche de moyens de pompiers, quand les CRS étaient jugés… de trop.

« Le ministère de l’Intérieur a considéré jusqu’à aujourd’hui que les enjeux symboliques et de prestige qu’emporte cette mission de secours pour les trois forces concernées sont tels qu’il était préférable de ne pas envisager une unification, contrairement à ce que recommandait la Cour ». Sans surprise, quatorze ans après, les sages enfoncent le clou alors que la situation budgétaire du pays ne s’est pas améliorée (lire ci-dessous). Et d’estimer que la facture globale a progressé de 55 %, deux fois plus que l’inflation, la note du transport aérien (85 % des secours sont héliportés) ayant explosé (+141 %), notamment en raison de la maintenance d’un parc d’hélicoptères vieillissant, « ce qui risque d’obliger la gendarmerie à devoir fermer certaines bases ».  

Ça tombe sous le sens, maîtriser le coût du dispositif passe d’abord par la limitation du nombre d’intervention donc d’accidents. « La prévention constitue un axe de maîtrise des dépenses publiques », admet le rapport pointant le peu de moyens consacrés par le ministère des Sports à ces actions de sensibilisation des publics aux risques.

« À titre d’exemple, les campagnes nationales de sécurité routières représentaient 16,61 M € en 2025, avec 235 600 blessés et 3 193 morts contre 100 000 € pour 5 482 blessés et 266 morts en montagne en 2024 ». Autre piste : le durcissement des sanctions contre les comportements irresponsables et le recours abusif aux secours. Enfin l’atteinte au totem de bien des montagnards : « Une action en matière de facturation des secours en montagne est légitime et nécessaire », assument les sages.

Photo archive le DL/Denis MASLIAH
Photo archive le DL/Denis MASLIAH

Modèle suisse ou à l’italienne ?

C’est la neuvième et dernière recommandation de leur rapport : « Avant la fin de l’année 2028, facturer totalement ou partiellement les interventions des services de secours en montagne ». À vrai dire un leitmotiv qui revient dans le débat public à chaque série d’accidents et les rapporteurs admettent que cela ne résoudra pas tout : « Les exemples étrangers soulignent qu’une telle solution n’est pas nécessairement vecteur d’une responsabilisation accrue des pratiquants, la hausse du nombre d’interventions étant une constante dans les pays de l’arc alpin. Il est toutefois difficile de rester sur un statu quo alors que chaque intervention des secours coûte en moyenne plus de 10 000 € à la collectivité ».

Facturer, oui mais comment ? Charge aux pouvoirs publics de décider et peut-être de manière graduelle. Sur domaines skiables, certaines prestations sont encore gratuites comme pour les accidents de VTT sur les pistes en été qui explosent ces dernières années.  

Le rapport évoque un schéma intermédiaire, “à l’italienne” , l’intervention n’étant facturée que si l’on est indemne. Enfin, le paiement systématique, à l’instar de la Suisse ou l’Autriche, où le pratiquant a intérêt à souscrire une assurance.

Photo archive le DL/Valentin DIZIER
Photo archive le DL/Valentin DIZIER
10 M € d’économie avec une force unique de secours

En Haute-Savoie, gendarmes et pompiers interviennent en mixité à bord de l’hélicoptère. Sauf dans le Mont-Blanc, exclusivité des “bleus”. Ailleurs dans les Alpes, l’alternance entre gendarmes et CRS prévaut, mais en moyenne montagne (Bauges, Chartreuse), les pompiers peuvent intervenir. Des « rouges » qui en Corse alternent une semaine sur deux avec les bleus. Bref, le poids de l’histoire aboutit à un système à géométrie et géographie variable où seuls experts et préfets ne se perdent pas. Le paroxysme étant atteint en 2015, dans les Alpes maritimes où les trois corps se marchaient sur les pieds , les CRS allant manifester en préfecture.

En 2012, la Cour suggérait d’étudier l’option d’un désengagement des CRS au bénéfice des PGHM et une limitation de l’intervention des SDIS. « Du fait de la sensibilité du sujet et de la proximité des travaux de rationalisation engagés avec la circulaire du 6 juin 2011, une telle recommandation n’avait pas non plus abouti » observe l’institution aujourd’hui appelant « une rationalisation nécessaire du dispositif au regard des contraintes budgétaires ». C’est la troisième des neuf propositions du rapport 2026 : « Rationaliser avant la fin 2028 le dispositif du secours en montagne à travers une reconfiguration des compétences des forces, une nouvelle répartition des zones d’intervention ou des optimisations de moyens au sein de chaque force ». Plus que des ajustements la préférence des sages va à « une rationalisation plus radicale ». « Elle consisterait à unifier les unités au sein d’une unique force. […] Un tel mouvement serait en effet générateur d’économies substantielles, estimées à au moins 10 % du coût du dispositif actuel, soit environ 10 M€ ».

Au minimum, « le retrait de la compétence des SDIS »

Conscients de l’embarras du politique à « trancher », le rapport évoque d’autres solutions : « Le scénario le plus structurant, qui constitue pour la Cour le minimum que l’on puisse attendre du ministère en matière de bonne gestion des deniers publics, serait le retrait de la compétence aux SDIS, force pour laquelle ce scénario serait le plus aisé à mettre en œuvre sans conséquence pour l’équilibre du système. Alors que les départements mettent en avant les tensions croissantes sur leurs finances et que les élus locaux regrettent un désengagement de l’État des zones rurales, investir pour développer la compétence des SDIS dans le secours en montagne, qui viennent concurrencer les services de l’État, est paradoxal ».

Enfin le scénario moins ambitieux consisterait à reconfigurer des zones d’intervention selon une logique de massif et les atouts de chaque force : « les SDIS se concentrant sur les massifs de basse et moyenne montagne et les CRS et les PGHM sur la haute montagne. La mise en œuvre de ces réorganisations suppose un portage ministériel fort, à même de faire face aux oppositions des unités concernées. »

Photo archive le DL/Louise RAYMOND
Photo archive le DL/Louise RAYMOND
Le secours en montagne en chiffres
  • 107 M € l’estimation du coût du dispositif en 2024 selon une hypothèse basse.
  • 9910 interventions en 2024 pour porter assistance à 9 835 personnes (+7 % par rapport à 2023), dont 266 morts.
  • 1093 agents dont 752 secouristes (449 gendarmes et CRS, 292 pompiers) répartis entre les unités spécialisées dans 19 départements et 226 pilotes et mécaniciens d’hélicoptères.
  • 6 000 heures de vol par an, réalisées par 27 hélicoptères de la gendarmerie et de la sécurité civile.
  • 132 médecins urgentistes, mobilisés ponctuellement

Article issu du Dauphiné Libéré

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